ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Afin de faciliter ces remises aux normes coûteuses, la Communauté de Communes Sud Estuaire a engagé un programme d'incitation financière auprès des particuliers, sous conditions de ressources.
L'aide est égale à :
- 50 % du montant total TTC des travaux de réhabilitation, pour les foyers très modestes
- 25 % du montant total TTC des travaux de réhabilitation, pour les foyers modestes
TRAVAUX ELIGIBLES
Sont pris en compte les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif équipant les bâtiments d'habitation, engagés pour un montant minimal de 3 000 € TTC par les particuliers, à la suite d'un constat de non-conformité établi par le SPANC. Le montant maximum subventionnable est limité à 12 000 € TTC par installation.
Désormais, seuls les dispositifs « extensifs » ou « traditionnels » (filtres à sable, tranchées d’infiltration en sol, filtres plantés de roseaux) sont éligibles à l’aide. Ils doivent être correctement dimensionnés et disposer :
- d’une surface de filtration minimum de 5 m²/Eh (4 m²/Eh pour les systèmes à roseaux),
- d’une charge appliquée maximale après décantation primaire de 20 g de DBO5/m²/j et de 45 g pour les filtres plantés de roseaux,
- du volume minimum réglementaire de fosse toutes eaux.
À titre dérogatoire, lorsque la surface de la parcelle, hors surface bâtie, est inférieure à 100 m² et ne permet pas la mise en place d’un dispositif « extensif », un dispositif « intensif » par microstation ou autre système agréé pourra être éligible à l’aide du Département. Pour ces cas, un mémoire explicatif sera spécifiquement établi par le pétitionnaire pour justifier le choix technique et financier du dispositif de traitement.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels.
POPULATION ELIGIBLE
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par les personnes justifiant de l'un des statuts suivants :
- propriétaires occupants dont les revenus n'excèdent pas les plafonds des ressources retenus par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour l'attribution de ces aides,
- propriétaires bailleurs qui justifient d'une convention à l'habitat social, conclue avec l'ANAH.
Démarches à effectuer
ETAPE 1 |
Dépôt du dossier de demande de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif (voir formulaire de demande pour la conception-réalisation d'un assainissement non collectif) auprès de VEOLIA EAU - Parc d'Activités de la Guerche - 44250 St Brévin-les-Pins 09 69 32 35 29 |
ETAPE 2 |
Suite à la réception de l'attestation de VEOLIA EAU "Conformité du projet", le demandeur remplit le formulaire "Demande d'aide financière pour la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif" (disponible à l'accueil des Mairies, aux Services techniques de la CCSE à St Brévin, au siège de la CCSE à Paimboeuf et sur le site www.cc-sudestuaire.fr) et le transmet par courrier à la Communauté de Communes Sud Estuaire - 6 Boulevard Dumesnildot - 44560 PAIMBOEUF, avec l'ensemble des pièces à joindre. |
ETAPE 3 |
En cas de conformité du dossier, la CCSE transmet l'avis favorable au demandeur signé. |
ETAPE 4 |
Le demandeur fait réaliser les travaux conformément au projet validé et au dossier de demande d'aide financière (délai d'un an maximum). |
ETAPE 5 |
Le demandeur prend rendez-vous avec VEOLIA EAU pour le contrôle de réalisation des travaux. |
ETAPE 6 |
En cas de travaux conformes, VEOLIA EAU délivre au demandeur un avis favorable, sous 15 jours. |
ETAPE 7 |
Le demandeur envoie à la CCSE les pièces suivantes : - copie de l'AVIS FAVORABLE délivré par VEOLIA EAU - original de la facture acquittée correspondant aux travaux réalisés |
ETAPE 8 |
La CCSE procède au règlement de la subvention par virement bancaire et retourne l'original de la facture au demandeur, dans un délai de 2 mois. |
Plus d'informations
Sur la subvention accordée par la CCSE :
Services techniques - Communauté de Communes Sud Estuaire
6 Boulevard Dumesnildot - 44560 PAIMBOEUF
02 40 27 03 00
spanc@cc-sudestuaire.fr
Sur la possibilité de bénéficier d'autres aides accordées par l'Etat (éco-prêt,...) :
Permanences sans rendez-vous de l'ADIL (Agence d'Information sur le Logement) :
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Saint-Père-en-Retz Mairie annexe - Route de Paimboeuf Salle des Genêts |
3ème mercredi du mois de 9 h à 10 h 15 |
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Paimboeuf 13 rue Pierre Jubau |
2ème jeudi du mois de 14 h à 15 h 15 |
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Saint-Brévin-les-Pins Centre médico-social - Impasse de la Mairie Bureau 1 |
2ème jeudi du mois de 15 h 30 à 17 h |
Agence de Saint-Nazaire
14 rue Albert de Mun
44600 SAINT-NAZAIRE
02 40 66 80 29
fax 02 40 66 80 31
Communauté de Communes Sud Estuaire
6 Boulevard Dumesnildot
BP 3014
44560 PAIMBOEUF
02 40 27 70 12
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30