PACS

Un PACS peut être conclu par deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Les futurs partenaires peuvent accomplir leurs démarches auprès d’un notaire, ou dans la mairie de la commune où ils choisissent de fixer leur résidence commune.

Le dépôt des pièces justificatives se fait sans rendez-vous par l’un ou les deux partenaires.

Après avoir vérifié le dossier et s’être assuré qu’il est complet, les demandeurs sont contactés afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

L’officier d’état civil enregistrera alors le PACS puis remettra aux partenaires les récépissés d’enregistrement et l’original de la convention de PACS (aucune copie n’est conservée par la mairie).

Vous trouverez ci-après la liste des documents à fournir : dossier PACS