Démarches d'état civil

La reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents : Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant dans toutes les mairies, quelque soit le domicile ou le lieu d’accouchement.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de reconnaissance pour que le lien de filiation soit établi. En revanche, le père doit faire une reconnaissance, pour établir le lien de filiation.

La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité du déclarant

- Pièce d'identité de la future maman

- Justificatif de domicile au nom du déclarant de moins de 3 mois

- Livret de famille (si enfants en commun et couple non marié)

Le parrainage

Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est possible à St Viaud.
Il est également disponible en téléchargement ci-après: parrainage civil.pdf
Le parrainage civil est célébré pendant les créneaux d’ouverture de la Mairie au public, à votre choix, et selon les disponibilités de M. le Maire ou des adjoints.
Le dossier doit être déposé 6 semaines avant la cérémonie.

Conditions à remplir
- Etre domiciliée dans la commune,
- Age des parrains et marraines : 13 ans minimum (âge de discernement dans la loi)

Pièces à fournir
- Formulaire completé et signé par les parents
- photocopie pièces d'identité des parents
- photocopie du livret de famille ou à défaut acte de naissance de moins de 3 mois
- photocopie pièces d'identité parrain/marraine

 

Le mariage

Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant à l’accueil de la Mairie. Il est également disponible en téléchargement ci-dessous: télécharger un dossier pour se marier à la mairie de Saint-Viaud

Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance à demander dans la commune de votre lieu de naissance. La copie intégrale doit être datée de moins de 3 mois à la date du dépot du dossier

- pièce d'identité: carte d'identité, passeport

- Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois sur lequel figure les nom et prénoms de chaque futur époux(se) parmi la liste suivante: facture d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe ou abonnement internet, avis d'imposition sur le revenus, avis de taxe d'habitation

- Livret de famille si enfants en commun

- En cas de contrat de mariage, un certificat du notaire (à remettre au plus tard 15 jours avant)

- Guide futur époux rempli et signé par vos soin + fiche de désignation des témoins et photocopie de leur pièce d’identité

- attestation du notaire, en cas de contrat de mariage

Si l’un des futurs époux est étranger

*acte de naissance daté de moins de 6 mois, à la date du dépot du dossier de mariage pour les personnes nées à l’étranger
* certificat de coutume,
* certificat de célibat ou de capacité matrimoniale,
* chaque pièce devra être accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Lieu, date et heure du mariage
Tous les jours pendant les créneaux d’ouverture de la Mairie au public (horaires à fixer en concertation avec la Mairie).
 

Etablissement du dossier
Les futurs époux doivent se présenter personnellement à la Mairie, à l’accueil, et justifier de leur identité en présentant une pièce d’identité. Le dépôt du dossier ne peut être fait que par le ou les intéressés et n’est pas accepté par courrier.

Le concubinage

Les certificats de concubinage sont délivrés par la Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile chacun. La présence des demandeurs est obligatoire.

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) - enregistrement en Mairie du lieu de domicile

Le Pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.
Personnes concernées :
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Un mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS.

Pièces à fournir

- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS signée par les 2 partenaires - CERFA 15725*03

- Convention de PACS signée par les 2 partenaires - CERFA 15726*02

- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois des 2 partenaires

- Copie de la pièce d’identité en cours de validité des 2 partenaires

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Pièces complémentaires éventuellement

- En l’absence de mention de divorce sur l’acte de naissance, demander une copie d’acte de mariage avec mention de divorce

- Copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès

Toute fausse déclaration est susceptible d’engager votre responsabilité pénale.

 

Avant de vous présenter en Mairie, merci de bien vouloir convenir d’un rendez-vous auprès du secrétariat au 02 40 27 53 14 ou par mail à accueil@saint-viaud.fr

Décès

Déclaration et acte de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures ; elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l’état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.
Pièces à fournir :
- le certificat médical de constatation du décès,
- le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt,
– le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Pièces remises :
- une autorisation de fermeture de cercueil et d’inhumation ou de crémation,
- éventuellement, une autorisation de transport de corps,
- des copies de décès pour la réalisation de formalités administratives (prévenir les différents organismes tels que : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux, etc…)

Crémation

Pour tout renseignement, s’adresser aux :
Pompes Funèbres Générales
1 Place François Blancho
44600 SAINT-NAZAIRE

Cimetière

Conditions d’inhumation dans le cimetière ou le columbarium de St Viaud
- Etre domicilié sur la Commune
- S’il y a un caveau familial avec une concession perpétuelle, il reste propriété des descendants
- S’il y a un caveau familial avec une concession temporaire, la concession pourra être renouvelée et utilisée que par les descendants domiciliés sur la Commune. S’il n’y a plus de
famille domiciliée sur la Commune, la concession pourra être renouvelée une fois de 15 ans, sans inhumation possible et la Commune pourra reprendre l’emplacement à échéance.
Tarifs des concessions
– temporaire et renouvelable : 15 ans : 80 € - 30 ans : 200 €

Particularité dans le cimetière de Saint-Viaud ; la pose d’une semelle autour de la pierre tombale est interdite en raison du manque de place entre chaque caveauun columbarium est également à disposition à l’intérieur de l’enceinte du cimetière :
Tarifs :
2 15 ans : forfait d’attribution (réglé une seule fois, lors de la première demande) : 700 €
concession de l’emplacement : 105 €
3 30 ans : forfait d’attribution (réglé une seule fois, lors de la première demande) : 700 €
concession de l’emplacement : 160 €